CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société « Animation Numérique » dont le siège social est implanté :

« Les Hutins »

74890 FESSY

immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le N° SIREN: 807 579 362, ci-après dénommée « Animation Numérique» et d'autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un service sur le site internet www.animationumerique.com, notamment la conception de plans de maisons individuelles, dénommée ci-après le client.

Objet

L'acquisition d'un service auprès de la société « Animation Numérique » implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Animation Numérique se réserve le pouvoir de modifier ou adapter sans préavis ses conditions de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Caractéristiques des services proposés

Les services proposés par Animation Numérique établis sont les suivants :

Animation Numérique insiste sur le caractère non contractuel des perspectives qui figurent sur le site.

Commande

Le client, qui souhaite acheter un service auprès d’Animation Numérique doit obligatoirement :

En cas de retard de transmission tardive des pièces nécessaires à la prestation demandée les délais d’exécution pourront être revus. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance.

Tarifs

Les prix figurant sur la commande (Devis signé et acompte client) sont des prix en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Animation Numérique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les tarifs modifiés ne s'appliqueront pas aux commandes en cours.

Rétractation

Le client, bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de leur commande.

Modalités de paiement

Un acompte de 30% est exigible à la commande.

Les règlements seront effectués par chèque postal ou bancaire à l'ordre d’Animation Numérique envoyés à l'adresse suivante :

« Les Hutins »

74890 FESSY

Le solde du payement sera exigible à réception de l’accord de permis de construire pour les dossiers de plan en cas de permis de construire et sous 15 jours à réception des documents dans les autres cas.

Exécutions, livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande, devis signé. Les délais d'exécution ne sont donnés qu'à titre indicatif, ceux-ci pouvant varier selon la complexité du projet, notre charge de travail et le temps consacré à l'étude de l’avant-projet avec le client. L'étude de l’avant-projet se faisant par étape, selon les souhaits du client, envoi des plans d'avant-projet par mail et/ou envoi postal.

Toute modification tardive après la réalisation complète du dossier fera l’objet d’une plus value ; nous vous conseillons de consulter nos conseils de la rubrique « Le choix d’un plan ».

Garanties

Animation Numérique fait le nécessaire pour obtenir le permis de construire, cependant s'il s'avère que le projet ne soit pas accepté par les services instructeurs, Animation Numérique proposera une nouvelle étude au client sans conséquence financière. S'il y a une pièce manquante au dossier de permis de construire, Animation Numérique se chargera de la restituer directement aux services concernés dans les plus brefs délais.

Responsabilités

Les données transmises à Animation Numérique en vue de la réalisation d’une étude sont sous l’entière responsabilité du client. Animation Numérique ne pourra être tenu pour responsable des conséquences que pourraient entraîner l'inexactitude des données qui lui seront transmises au moment de l'étude.

Animation Numérique ne pourra pas être tenu pour responsable de la conformité de la construction par rapport aux plans émis lors de la présentation du permis de construire.

En cas de dossier refusé par les services instructeurs pour cause d’information erronée ou manquante, Animation Numérique fera parvenir au client un devis complémentaire afin de mettre le dossier en conformité avec les exigences.

De même en cas de transmission tardive de certains éléments ou documents ayant un impact sur l’étude en cours, Animation Numérique se réserve la possibilité de faire parvenir un devis complémentaire au client.

Réserve de propriété

Animation Numérique conserve la propriété pleine et entière du produit vendu jusqu'au complet encaissement du prix intégral, taxe comprise. Droit applicable et règlement des litiges Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls le tribunal de commerce de THONON LES BAINS sera compétent.